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Un notaire peut-il demander mon casier judiciaire ?

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Un notaire peut-il demander mon casier judiciaire ?

Message par Admin le Dim 30 Oct - 10:22

Oui mais il le fera sans même vous le demander à en croire cette jurisprudence
http://www.jurisprudentes.net/Le-notaire-doit-desormais.html#.U1vcrG_xQng.twitter Rolling Eyes
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