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Quel est le délai pour pouvoir lancer une procédure en justice contre une constructions illégale ?
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Quel est le délai pour pouvoir lancer une procédure en justice contre une constructions illégale ?
par Admin Dim 30 Oct - 10:19
Normalement le délai est de 3 ans, ensuite il y a péremption. C'est le cas général mais il existe des cas particuliers. 
Admin- Admin
- Messages : 19
Date d'inscription : 29/10/2016 -
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