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Juridiction civile ou pénale ?

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Juridiction civile ou pénale ?

Message par lionel.a le Mer 2 Nov - 11:56

Bonjour à toutes et tous,

J'ouvre une petite précision pour celles et ceux qui s'interrogent, à savoir lorsqu'ils font face à un litige qui semble relever du pénal, s'il faut saisir le procureur ou laisser l'aspect pénal de côté et s'en remettre au juge civil ?

Concernant la prescription, le plus souvent (vérifiez cependant les exceptions, il y en a beaucoup !), en matière civile, elle est de 5 ans, tandis qu'elle n'est que de 3 ans en matière pénale.

En matière civile, vous soumettez vous-même votre dossier devant un juge (pour les affaires < 10.000 euros, sinon vous avez l'obligation de passer par un avocat devant le TGI), tandis qu'en matière pénale vous devez obligatoirement vous adresser au procureur, qui décidera de la suite à donner (d'un point de vue pratique, j'ai déjà adressé des plaintes, TOUTES ont été classées sans suite, certaines même sans aucune instruction, d'autres avec une modification de la qualification des faits)

Une précision sur la requalification des faits, avec un exemple : vous êtes une femme, vous plaignez d'un vol de portable "à l'arrachée" et précisant que vous n'étiez pas capable de courir après votre voleur. Le procureur peut effacer votre qualification de "vol" et requalifier les faits en "discrimination" (vous êtes une femme) et "atteinte à personne vulnérable" (vous avez été visée parce que vous ne pouviez pas courir). Puis il enquête uniquement sur la discrimination et votre vulnérabilité. Il constate que ces faits ne sont pas très évidents, alors il classe "sans suite"... Cet exemple est choquant mais j'ai vu pire.

ALORS vous avez la possibilité de saisir un juge d'instruction, après versement d'une caution (qui servira à indemniser votre agresseur si votre plainte est rejetée et s'il se retourne contre vous pour diffamation).

Le juge demandera alors au procureur de diriger son enquête dans le sens de votre plainte. Ma question : vous savez que ce procureur voulait annuler votre plainte, croyez-vous que maintenant il va changer d'avis et il va faire du zèle pour faire aboutir l'enquête ?
(Vous avez aussi la possibilité d'une "citation directe")

On n'aime pas les gens qui se plaignent, en France, ou les gens qui accusent... Faites attention  Evil or Very Mad
Si votre adversaire est un petit délinquant, votre plainte devrait cependant aboutir facilement.

Pour ma part, je préfère monter moi-même mon dossier et l'amener devant un juge de proximité ou un juge du tribunal d'instance. Je n'accuse pas mon adversaire d'une infraction pénale, mais je dis que son attitude m'a causé un tort.

À bientôt pour partager vos avis  Very Happy

lionel.a

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Re: Juridiction civile ou pénale ?

Message par Admin le Ven 4 Nov - 23:24

Merci pour ces précisions vous êtes l'un des premiers inscrits sur ce nouveau forum.
Le classement sans suite est courant mais on comprend aussi pourquoi et pour éviter la saturation...
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Re: Juridiction civile ou pénale ?

Message par lionel.a le Lun 7 Nov - 10:10

Admin a écrit:Le classement sans suite est courant mais on comprend aussi pourquoi et pour éviter la saturation...
Bonjour et merci pour votre réponse.

Je respecte votre opinion, bien que je ne la partage pas, qu'il puisse être normal que certaines plaintes puissent être arbitrairement classées sans suite, dépendant de la bonne ou mauvaise volonté de tel ou tel enquêteur...
(Les enquêteurs non-chalands, quand ils trouvent qu'ils ont trop de travail ou que ça empiète sur leur pause déjeuner, alors peuvent se permettre de classer sans suite pour rentrer plus tôt chez eux ?)

Dans ce cas, supprimons le droit de déposer une plainte pour des montants inférieurs à 1.000 euros (par exemple) ou s'il n'y a pas eu d'atteinte physique. Cette méthode aura au moins l'honnêteté d'indiquer aux justiciables que leurs « petites affaires » n'intéressent pas la sécurité publique, plutôt que de faire preuve d'hypocrisie (vous n'intéressez personne, mais on ne vous le dit pas en face ; en face, on vous dit que votre plainte va être instruite, mais ce n'est pas vrai).
Mais qu'on ne vienne pas se plaindre que des vols à l'arrachée deviennent plus fréquents. Et hop, on se contentera d'un "rappel à la loi".

Pour info, le principe de « l'opportunité des poursuites » existe déjà en France, contrairement à la Belgique et en Allemagne (de mémoire). Dans ces autres pays, les parquets ont l'obligation systématique d'enquêter.

lionel.a

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Re: Juridiction civile ou pénale ?

Message par Admin le Lun 7 Nov - 11:29

Bonjour,

C'est bien le procureur a dispose effectivement d'un droit discrétionnaire. Ce que je veux dire, c'est qu'il n'est pas forcément choquant que le procureur ne poursuive pas systématiquement, même s'il devrait. Tout le monde fait des choix...
Vous noterez aussi que la conciliation en amont de procédures pourrait être améliorée pour éviter des procédures judiciaires.
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Re: Juridiction civile ou pénale ?

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