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PLAINTE : La police peut-elle refuser votre dépôt de plainte ?

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PLAINTE : La police peut-elle refuser votre dépôt de plainte ?

Message par Admin le Jeu 10 Nov - 19:51

NON en théorie

Il est rappelé que les services de police et de gendarmerie sont en effet tenus, en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quels que soient le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime.

En revanche je vous préviens qu'il faut bien réfléchir avant

http://www.thierryvallatavocat.com/2016/11/entrave-au-droit-de-depot-de-plainte-la-reponse-ministeriele-du-3-novembre-2016.html
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